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Conditions générales Garantie Complémentaire Conforama

Conditions générales Garantie Complémentaire Conforama

Conditions d’exercice

La garantie complémentaire Conforama n’est valable que si le Client présente la facture originale ou le ticket de caisse original Conforama relatif au produit sous garantie complémentaire ainsi qu’une preuve de conclusion du contrat de garantie complémentaire, si cette preuve ne figure pas sur la facture originale ou sur le ticket de caisse original.

Prix

Selon conditions et barèmes établis en magasin.

Indemnisation

En cas d’impossibilité de réparation ou de coût de remise en état supérieur à la valeur du produit vétusté déduite, un chèque avoir sera remis au Client en lieu et place de la réparation du produit. Ce chèque avoir sera à faire valoir sur l’achat d’un nouveau produit de même type et son montant sera calculé, au jour du sinistre, sur la base du prix initial du produit, valeur vétusté déduite , à raison d’ 1% par mois dès la date d’achat du produit. La remise d’un chèque avoir, entraine la résiliation immédiate du contrat de garantie complémentaire et donc l’extinction de tous les droits y afférents.

Incessibilité

Le contrat de garantie complémentaire Conforama est lié au Client et non au produit. Sa cession à un tiers est donc soumise à l’accord préalable de Conforama.

Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion des règles de droit international privé suisse et des conventions internationales signées ou ratifiées par la Suisse. Le for exclusif est à Ecublens sous réserve du droit de Conforama et du Client d’ouvrir action au domicile du Client.

Conditions spécifiques pour meubles, petits meubles, salons, lits, boxsprings, etc.

Objet

Les présentes conditions générales complémentaires (ci-après : CGC) fixent les conditions du contrat de garantie complémentaire conclu entre Conforama Suisse SA (ci-après : Conforama) et le Client en lien avec l’achat d’un produit de type meuble, petit meuble, salon, lit, boxsprings, etc. (y compris les meubles de cuisine et de salle de bain, hors éclairage incorporé, et les sièges, hors recouvrement), acheté dans les magasins de Conforama ou par le biais d’internet. Une fois conclu entre les parties, le contrat de garantie complémentaire complète ou étend les droits du Client en matière de garantie par rapport aux conditions de garantie prévues notamment dans les Conditions Générales de vente de Conforama (ci-après : CGV) ou les Conditions Générales de ventes par Internet de Conforama (ci-après : CGI). Les présentes conditions générales, les CGV et les CGI sont toutes consultables sur le site www.conforama.ch . Seule la version des présentes CGC en vigueur au moment de la conclusion du contrat de garantie complémentaire fait foi.

Conclusion et Durée

Le contrat de garantie complémentaire est conclu au moment du paiement du prix de la garantie complémentaire par le Client par quelque moyen que ce soit. Le paiement vaut acceptation par le Client des CGC. Les prestations de garantie prévues dans les présentes CGC s’étendent sur une période de 3 ans, à partir de la date d’échéance de la garantie de base du produit qui est en principe de 2 ans (sauf conditions particulières du produit). Les prestations de service (intervention à domicile, rabais sur l’achat d’un nouveau produit) sont valables dès la conclusion du contrat mais aux conditions prévues ci-dessous.

Délai de souscription

Au plus tard 30 jours après l’achat.

Prestations

Par la conclusion du contrat de garantie complémentaire Conforama, le Client bénéficie des prestations suivantes :

  • Réparation du produit pour les défauts ou vices inhérents au produit uniquement pour les situations ou pièces mentionnées dans le tableau ci-dessous. Ceci comprend le remplacement des pièces et la main d’oeuvre ainsi que le déplacement lorsqu’il s’agit de gros meubles, comme les salons, nécessitant une intervention à domicile. Les petits meubles seront amenés en magasin par le Client.
  • Sont toutefois exclus du droit à la réparation : les éclairages incorporés, les pièces d’usure, soit les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ainsi que tous les cas où la garantie de base du produit était exclue selon les CGV ou CGI de Conforama, notamment mais pas uniquement les dommages résultant d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif ainsi que tous dommages d’origine externe (choc, eau, etc.). Les pièces remplacées sont garanties pour la durée de la garantie restant à courir le jour du remplacement.

Tableau des situations et pièces couvertes par la garantie complémentaire

SALONS
Affaissement, Suspension d’assise, Mécanisme, Coutures, moteur
    MEUBLES:

  • SALLES DE SÉJOUR (sideboard + table)
  • CHAMBRE À COUCHER (armoire, encadrement de lit, chevet, fixation, Serrures coiffeuse, commode)
  • BUFFET ET ÉLÉMENTS DE CUISINE
Charnières, Coulisseaux de tiroirs, Poignées, Support d’étagères, Tringlerie, Support de fixation, Serrures
  • CONVERTIBLES, BANQUETTES
Mécanisme de couchage, Lattes de sommier, Affaissement, coutures
    PETITS MEUBLES:
  • BUREAU, BIBLIOTHÈQUE, MEUBLE TV
  • MEUBLE SALLE DE BAIN, TABLE BASSE
Charnières, Coulisseaux de tiroirs, Poignées, Support d’étagères, Serrures
LITS BOXSPRING
Affaissement, Cadre de lit, Ressorts, Mécanisme, Moteur
SOMMIERS À LATTES
Lattes de sommier, mécanisme, moteur

Remboursement de la garantie complémentaire

Pendant les 2 ans suivant l’expiration de la durée de garantie complémentaire et dans la mesure où le Client n’a pas eu à exercer ses droits liés à cette garantie, sur présentation de la facture d’achat du produit d’origine ainsi que du contrat de garantie complémentaire, Conforama rembourse au Client le montant de la garantie complémentaire sous la forme d’un bon d’achat (à concurrence de maximum 20% du prix du nouveau produit) à faire valoir sur l’achat d’un produit de même nature.

Exclusions de garantie

Référence est faite aux cas d’exclusions de garantie prévus dans les CGV et CGI de Conforama qui s’appliquent par analogie, soit notamment en cas :

  • d’usage autre que celui pour lequel le produit a été prévu et/ou d’usage autre qu’à des fins privées et familiales pour lesquelles le produit a été vendu, notamment l’usage dans des lieux publics ou professionnels.
  • de non-respect des instructions de montage du fabricant ou du vendeur.
  • de travaux effectués par des tiers.
  • de dommages au produit résultant d’une mauvaise utilisation par le Client, d’un mauvais entretien ou d’une mauvaise manipulation, comme notamment l’emploi de produits ou d’accessoires inadaptés, une chute ou un choc contre un corps étranger.
  • de dommages résultant directement ou indirectement de causes extérieures telles qu’incendie, dégât des eaux, chute, choc contre un corps étranger, animaux, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, etc.
  • de dommages résultant du fait intentionnel du Client ou de l’utilisateur.
  • de problèmes liés aux accessoires et pièces d’usure.

Sont également exclus de la garantie :

  • le recouvrement des sièges et salons, tels que housses et coussins, y compris les boutons, les pressions, les fermetures éclair ou toute autre usure normale du produit.
  • les simples réglages, quelle qu’en soit la cause, que le Client ou l’utilisateur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice de montage.

Conditions spécifiques pour électroménager, Hifi, TV, etc.

Objet

Les présentes conditions générales complémentaires (ci-après: CGC) fixent les conditions du contrat de garantie complémentaire conclu entre Conforama Suisse SA (ci-après : Conforama) et le Client en lien avec l’achat d’un produit de type électroménager, Hifi, TV, etc., acheté dans les magasins de Conforama ou par le biais d’internet. Une fois conclu entre les parties, le contrat de garantie complémentaire complète ou étend les droits du Client en matière de garantie par rapport aux conditions de garantie prévues notamment dans les Conditions Générales de vente de Conforama (ciaprès : CGV) ou les Conditions Générales de ventes par Internet de Conforama (ci-après : CGI). Les présentes conditions générales, les CGV et les CGI sont toutes consultables sur le site www.conforama.ch . Seule la version des présentes CGC en vigueur au moment de la conclusion du contrat de garantie complémentaire fait foi.

Conclusion et Durée

Le contrat de garantie complémentaire est conclu au moment du paiement du prix de la garantie complémentaire par le Client par quelque moyen que ce soit. Le paiement vaut acceptation par le Client des CGC. Les prestations de garantie prévues dans les présentes CGC s’étendent sur une période de 3 ans, respectivement de 2 ans pour les TV, à partir de la date d’échéance de la garantie de base du produit qui est en principe de 2 ans (voir conditions particulières du produit). Les prestations de service (intervention à domicile, rabais sur l’achat d’un nouveau produit) sont valables dès la conclusion du contrat mais aux conditions prévues ci-dessous.

Délai de souscription

Au plus tard 2 mois avant l’expiration de la garantie de base du produit.

Prestations

Par la conclusion du contrat de garantie complémentaire Conforama, le Client bénéficie des prestations suivantes :

  • Réparation du produit – sont toutefois exclus du droit à la réparation : les pièces d’usure, soit les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ainsi que tous les cas où la garantie de base du produit était exclue selon les CGV ou CGI de Conforama, notamment mais pas uniquement les dommages résultant d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif ainsi que tous dommages d’origine externe (choc, eau, etc.). Les pièces remplacées sont garanties pour la durée de la garantie restant à courir le jour du remplacement.
  • Main d’oeuvre – sauf les réglages que le Client aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice d’utilisation
  • Intervention à domicile (sur le territoire suisse et uniquement pour le gros électroménager et les TV égales ou supérieures à 40’’) – de 2 à 3 jours dès votre demande d’intervention, pendant les horaires d’ouverture, sauf samedi, dimanche et jours fériés.

Rabais sur l’achat d’un nouveau produit

pendant les 2 ans suivant l’expiration de la durée de garantie complémentaire et dans la mesure où le Client n’a pas eu à exercer ses droits liés à cette garantie, Conforama octroie au Client sur l’achat d’un appareil de même nature et sur présentation de la facture d’achat du produit d’origine ainsi que du contrat de garantie complémentaire, un rabais correspondant à 10% du prix le plus bas entre le prix du produit d’origine et celui du nouveau produit.

Exclusions de garantie

Référence est faite aux cas d’exclusions de garantie prévus dans les CGV et CGI de Conforama qui s’appliquent par analogie, soit notamment en cas :

  • d’usage autre qu’à des fins privées et familiales pour lesquelles le produit a été vendu ;
  • de non-respect des instructions du fabricant ;
  • de travaux effectués par des tiers ;
  • de l’usage dans les lieux publics ou professionnels ;
  • de dommages au produit résultant d’une mauvaise utilisation par le Client, l’emploi de produits ou d’accessoires inadaptés, d’une erreur de manipulation, d’un manque d’entretien, de chute ou de choc contre un corps étranger ou de tout accident provoqué par un tel corps dans le produit vendu ;
  • de dommages résultant directement ou indirectement de causes extérieures telles que foudre, gel, surtension, interruption de courant, animaux, etc. ;
  • de problèmes liés aux accessoires et pièces d’usure.