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Conditions Générales de Vente par Internet (CGI)

1 - Objet

Les présentes CGI visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre Conforama Suisse SA (ci-après : Conforama) et le Client. Elles complètent par des règles spéciales dérogatoires, les Conditions Générales de Vente de Conforama (CGV).

Conforama peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGI. Les dernières versions en vigueur des CGI et des CGV sont consultables sur notre site www.conforama.ch (ci-après : le Site) et seule la version en vigueur au moment de l’achat fait foi.

Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales. En cas de commandes supérieures à 10 produits ou services identiques, Conforama se réserve le droit de refuser celles-ci et de procéder à leurs annulations.

2 - Commande

2.1 Généralités

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.

Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par Conforama qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement Datatrans. Le montant de la commande doit avoir été réglé en totalité pour que celle-ci soit définitive.

Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré. Le Site lui affecte alors le magasin le plus proche de son adresse de livraison ou lui permet de retirer ses articles dans le magasin de son choix.

Dans le cas des produits "Exclu Internet", la livraison s'effectue depuis nos entrepôts par Colis privé ou par transporteur. Le Client peut également retirer sa commande en magasin (pour la plupart des produits «Exclu Internet» en choisissant l’option «Click et Collect»).

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, Conforama se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Par conséquent, le Service relations clients de Conforama pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile).

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par courrier à l'adresse suivante : Conforama Suisse SA – Service clients internet – route de Reculan 5 – 1024 Ecublens.

En outre, CONFORAMA pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

3 - Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGI.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.

4 - Paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur www.conforama.ch . Les paiements s’effectuent au moyen du système de paiement sécurisé eCom de DATATRANS par carte bancaire (uniquement VISA, MASTERCARD, COSY MASTERCARD ou POSTCARD).
Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées dans le cas d’une commande avec retrait des produits en magasin:

  • La confirmation de commande reçue par email (également disponible depuis le compte client sur www.conforama.ch)
  • La carte ayant servi lors du paiement sur internet
  • Une pièce d’identité. Si le Client ne peut venir en personne, il munira son représentant d’une procuration signée.

Si le Client ne peut venir en personne, il munira son représentant d’une procuration signée. Si le Client souhaite régler sa commande par PowerPay, il doit chosir l'option ''Expédition'' et ne peut ainsi retirer le produit en magasin. La Facture PowerPay de la société MF Group AG offre la possibilité de régler les achats par facture ou par paiement échelonnés. Ce mode de paiement est totalement sécurisé et simple d’utilisation. Le paiement par facture mensuelle est proposé exclusivement sur www.conforama.ch. Il n’est pas utilisable pour les achats dans les magasins Conforama. L’acceptation des CGV et/ou des CGI sur www.conforama.ch inclut l’acceptation préalable par le Client des Conditions Générales PowerPay de MF Group AG http://powerpay.ch/fr/monatsrechnung/agb/.

Le processus d’acceptation du paiement par Facture PowerPay se fait à l’étape n°3 – «Paiement» - du processus de commande et est déterminé par MF Group AG. En cas de refus, seule la société MF Group AG est en mesure d’en donner les raisons au Client. En cas de questions, il s’agit de contacter le service client de MF Group AG: http://www.mfgroup.ch/fr/orderdenied

Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées dans le cas d’une commande avec retrait des produits en magasin:

  • La confirmation de commande reçue par email (également disponible depuis le compte du Client sur www.conforama.ch)
  • Une pièce d’identité

4.2 Défaut de Paiement

Conforama se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Conforama se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

  • en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
  • ou en cas d’incident de paiement.

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de Conforama jusqu'à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5 - Politique promotionnelle

5.1 Exclusivité Internet

Dans le cadre de sa politique promotionnelle, Conforama propose des produits « Exclu Internet » qui sont des offres exclusivement vendues sur Internet et livrées directement chez le Client ; elles peuvent être limitées en quantité et/ou dans le temps.

5.2 Autres offres promotionnelles

Différentes offres pourront être proposées au cours de l’année par Conforama.

6 - Mise à disposition et livraison des produits

6.1 Conditions

Les livraisons s'effectuent uniquement en Suisse et au Liechtenstein. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien). Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

6.2 Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas de disponibilité du (des) produit(s) au jour de la commande, le Client prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du (des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison. Le délai de disponibilité des produits "Exclu Internet" est indiquée au moment de la consultation du stock par le Client. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais Le Client a la possibilité de suivre le statut de sa commande à tout moment sur https://MyConfo.ch/ et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client obtiendra le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours après l’annulation de la commande.

6.3 Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure Conforama de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Conforama Suisse SA - Service clients internet – route de Reculan 5 – 1024 Ecublens. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par Conforama. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client. La présente disposition ne s’applique pas aux commandes spéciales effectuées par le Client qui ne peuvent ainsi être annulées en cas de retard.

6.4 Délivrance

Pour les marchandises emportées, le transfert des profits et risques s’opère dès la prise en charge des marchandises par le Client au magasin. Pour les marchandises livrées, le transfert des profits et risques s’opère chez le Client. En cas d’enlèvement différé au magasin, le Client doit retirer la marchandise dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de mise à disposition indiquée sur le bon de commande. Après ce délai, et après ultime mise en demeure du Client par Conforama, Conforama peut résilier le contrat en conservant l’acompte versé à titre de couverture des dommages et intérêts. Conforama se réserve la possibilité de réclamer le coût total de la facture pour les commandes spéciales. La présentation d’une ou plusieurs pièces d’identité pourra être demandée au moment du retrait.

7 - Retour d’un produit - Droit de rétractation

7.1 Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.

Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin Conforama concerné par courrier recommandé avec accusé de réception ou, pour le cas des produits " Exclu Internet", au Service clients du Site dans un délai de 3 jours.

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :

  • par Colis Privé : une étiquette prépayée sera adressée au Client par mail afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, dès réception de la réclamation par CONFORAMA.
  • par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.

Le Client sera rapidement contacté par Conforama puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.

7.2 Droit de rétractation

Sauf disposition spéciale contraire, le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours suivant le retrait ou la livraison du produit. Durant cette période, le Client peut demander le remboursement de sa commande directement auprès du Service clients du Site ou d’un magasin Conforama en Suisse. L’exercice du droit de rétractation est valable uniquement pour des produits non déballés, non utilisés, dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires éventuels. En cas de non-respect de l’une au moins de ces conditions, Conforama se réserve le droit de rembourser partiellement ou de ne pas rembourser la valeur du produit, une indemnité étant prélevée en fonction du traitement supplémentaire occasionné (ex : reconditionnement). Les frais de port ou les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Le droit de rétractation est exclu pour les produits soldés ou d’exposition, la literie, les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale, les petits accessoires (piles, ampoules, pièces détachées, etc…), les produits d’hygiène, les CD, DVD ou logiciels descellés, les accessoires et produits soumis à abonnement extérieur à Conforama (GSM, internet,etc.)

Si le produit a été retiré en magasin, le Client a la possibilité de se rendre dans l’un des magasins Conforama en Suisse qui créditera le produit partiellement ou en totalité sur la base du moyen de paiement utilisé lors de l’achat ou lui remettra un Bon d’achat. Le Client se munira impérativement de la facture d’achat ou de la quittance, le cas échéant de la carte de crédit utilisée lors de l’achat et d’une pièce d’identité (si le Client ne peut venir en personne, il munira son représentant d’une procuration signée).

Si le produit a été livré par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre le produit, les coûts de déplacement seront à la charge du Client.

Si le produit a été expédié par la Poste, il devra être renvoyé à la charge et au risque du Client. Conforama ajoutera 6 jours pour compenser les délais d’acheminement du colis vers son destinataire. (Client à Conforama). L’article ainsi que les pièces justificatives (voir ci-dessous) devront donc être réceptionnées par Conforama au maximum 14 jours après la date de commande. Dans le cas de livraisons par la Poste, le Client doit impérativement renvoyer:

  • Le formulaire de retour dûment rempli et la facture d’achat - ces documents sont fournis dans le colis
  • La confirmation de commande reçue par email (également disponible depuis le compte du Client sur www.conforama.ch) - celle-ci contient un numéro de Virtual Card à 19 chiffres, indispensable au remboursement du produit
  • Le(s) produit(s) que le Client souhaite se faire rembourser.
    Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre remboursement seront refusés.

Adresse de réexpédition du colis:

Conforama Expédition Route de Genève 5 1030 Bussigny

8 - Mise en service, montage et installation

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés.

En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.

Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements aux normes (électricité, plomberie, etc..).

9 - Garantie et service après-vente

Définition de la garantie

Sauf disposition spéciale contraire, les produits Conforama vendus par internet sont soumis à la garantie légale de deux ans pour les défauts régie par le Code des obligations suisse. Celle-ci prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.

Il est précisé que la garantie est réduite à un an pour les produits d’occasion.

Le Client peut bénéficier d’un complément de garantie en concluant un contrat de garantie avec Conforama.

Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible.

La garantie est valable dans tous les magasins Conforama en Suisse.

Conforama a le droit, en cas de défaut qui lui serait imputable :

  1. de remplacer le produit défectueux ou
  2. de le réparer ou
  3. d’annuler le contrat de vente et de rembourser le prix du produit.

Le Client ne peut prétendre ainsi ni à la résiliation du contrat de vente, ni à une réduction du prix d’achat, ni à des dommages-intérêts.

Les Conditions de prise en charge de la garantie sont réglées dans les CGV.

Il est toutefois précisé que le Client est tenu de vérifier si le produit est complet et en bon état. Il perd tout droit à la garantie pour les défauts qu’il a constatés ou aurait pu constater, lors de la réception du produit au magasin, au dépôt, ou après livraison, et qu’il n’a pas immédiatement signalés dès leur découverte. Il en va de même en cas de non-respect des instructions de montage ou de manipulation inappropriée du produit.

Les points suivants, tirés des CGV, sont en outre rappelés particulièrement :

Exclusions de garantie

La responsabilité de Conforama est limitée à la faute et à la négligence grave. Toute responsabilité pour des erreurs ou omissions sur le site internet ou dans les catalogues de produits Conforama est exclue.

Accessoires et pièces d’usure

Les accessoires (télécommandes, batteries, etc.) et pièces d’usure (ampoules, piles, etc.) ne font l’objet d’aucune garantie, notamment d’aucun droit de reprise ou d’échange.

Selon l’usage du produit

Le Client perd tout droit à la garantie si le produit n’est pas utilisé conformément à l’usage privé et familial pour lequel il a été vendu.

Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage

Conforama ne fournit aucune garantie en cas de dommage matériel accidentel, ne sont notamment pas couvertes les détériorations et pannes ayant résulté :
d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :

  • utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;
  • utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur ;
  • ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
  • ouverture et modification du contenu du produit garanti ;
  • de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;
  • de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;
  • de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien ;
  • de dégâts hors de la machine, à la conduite d’amenée et d’écoulement d’eau, ainsi qu’à l’installation électrique ;
  • de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
  • d’un virus informatique ;
  • de l’installation impropre ou incorrecte de logiciels ;
  • de l’ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles ;
  • pour les micro-ordinateurs intégrés dans un réseau, d’une panne du réseau
  • de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;
  • d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ou dans les lieux publics;
  • de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects)

Conforama ne fournit aucune garantie pour les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration du produit et notamment :

  • Le contenu des produits, à savoir le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques ;
  • Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;
  • Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation, le remplacement voire le remboursement du produit garanti.

Autres exclusions

  • Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;
  • Les détériorations d’ordre esthétique ;
  • Les détériorations et pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, batterie ...) ;
  • Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;
  • Les produits garantis que le Client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires ;
  • Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le Client ;
  • Pour meubles en cuir : les différences de teinte naturelles ne constituent pas un défaut et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation ;
  • Le recouvrement des sièges : housses et coussins y compris boutons, pressions, fermetures éclair, coutures.

10 - Responsabilité

Conforama n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

11 - Force majeure

Conforama ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

12 – Traitement des données personnelles

Référence est faite aux CGV et à la déclaration de protection des données qui peuvent être consultées sur le site www.conforama.ch.

13 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGI sont soumises au droit suisse exclusivement, à l’exclusion des règles de droit international privé suisse et des conventions internationales signées ou ratifiées par la Suisse. Le for exclusif est à Ecublens sous réserve du droit de Conforama et du Client d’ouvrir action au domicile du Client.

14 - Coordonnées de la société

Conforama Suisse SA – Service clients internet – Route de Reculan 6 – 1024 Ecublens.

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